POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

E-ATTRACT s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données des personnes physiques (ci-après, « le RGPD »).

Utilisateurs : désigne indistinctement les administrateurs du Service (les « Administrateurs », les entités bénéficiaires (les « Entités ») du Service du fait de l’accès autorisé par E-ATTRACT à la demande d’un client, et les usagers bénéficiaires (les « Usagers Bénéficiaires ») du Service du fait de l’accès autorisé par E-ATTRACT à la demande d’une entité bénéficiaire.

  1. Description des traitements dont E-ATTRACT est responsable

    Le Traitement a pour finalité :

    Les catégories de Données Personnelles collectées et traitées par E-ATTRACT, en sa qualité de responsable, sont :

    Les Données Personnelles collectées sont strictement limitées aux données nécessaires aux Finalités du Traitement.
    E-ATTRACT conservera les informations de Données Personnelles pendant la durée maximum légale ou règlementaire applicable en fonction des Finalités du Traitement.

  2. Obligations d’E-ATTRACT

    E-ATTRACT s’engage à :

  3. Sous-traitance

    E-ATTRACT déclare à faire appel à :

    En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, E-ATTRACT mettra à jour la présente Politique de Confidentialité au sein de la Plateforme qui permettra à l’Utilisateur de connaître à tout instant la liste à jour des sous-traitants utilisés autorisés et de retirer son consentement le cas échéant. En tout état de cause, le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions d’E-ATTRACT, ainsi que les obligations définies dans la règlementation applicable. Ainsi, le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

  4. Droit d’information des Utilisateurs et recueil du consentement

    Les Utilisateurs donnent leur consentement à la collecte et aux traitements de leurs Données Personnelles, pour ce qui concerne le Traitement, lors de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

  5. Exercice des droits des personnes

    E-ATTRACT organise le process permettant de donner suite aux demandes d’exercice des Utilisateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

    En tout état de cause, lorsque les Utilisateurs exercent auprès d’E-ATTRACT des demandes d’exercice de leurs droits, ce dernier doit en informer dès réception toute personne concernée par cette demande par courrier électronique dès lors que la demande impacte les données traitées par ladite personne.

  6. Notification des violations de Données Personnelles

    E-ATTRACT notifie à l’autorité de contrôle concernée, et le cas échéant à l’Utilisateur, toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l’adresse email dont elle dispose. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile.

  7. Documentation

    E-ATTRACT met en place et conserve la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par tout auditeur qu'il aura mandaté, et contribuer à ces audits.

  8. Transfert

  9. Mise à jour

    E-ATTRACT met à jour régulièrement la présente Politique de Confidentialité. Toute modification fait l’objet d’un courriel d’information aux Utilisateurs qui peuvent retirer leur consentement en cessant toute utilisation du Service et notifiant un tel retrait à E-ATTRACT à l’adresse courriel suivante : contact@e-attract.com.

  10. Mentions légales

    Vous pouvez consulter ici nos mentions légales.